Conditions Générales de Vente

 

En vigueur au 22/07/2022

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Tournage et montage vidéo, Captation, Shooting photo, Réalisation de film, et tout autre Commande, Service ou Prestation photographique ou audiovisuelle

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.leandrodecarvalho.net.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.leandrodecarvalho.net.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.leandrodecarvalho.net et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne du site https://www.leandrodecarvalho.net ou en procédant à la signature du devis envoyé par le Prestataire ou en effectuant un premier paiement du montant de la Précommande du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

Leandro De Carvalho Barros

Route de Crevel 319, 1468 Cheyres, Suisse

Numéro d’immatriculation : CHE-343.342.462

Mail : leandrodecarvalho.art@gmail.com

Téléphone : +41775125415

 

A des fins de fluidité et de facilité de lecture, le masculin peut être employé indifféremment pour désigner les hommes ou les femmes.

 

ARTICLE 2 – Prix

 

2.1 Généralités

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.leandrodecarvalho.net, lors de l’enregistrement de la Commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Francs suisses ou/et en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises), exemptés de TVA, sur la base de CHF 1.- (UN FRANC SUISSE) = (est égal à) 1€ (UN EURO).

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.leandrodecarvalho.net.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

Les tarifs incluent la Prestation globale commandée par le Client dans un objectif précis et défini par le Client lui-même, quelles que soient les heures estimées, à titre indicatif, pour exécuter ce travail par le Prestataire. Seul le Prestataire lui-même peut fixer le prix, estimer et définir le nombre d’heures nécessaires pour effectuer le travail demandé par le Client. Les heures comprises dans le tarif de la Prestation globale peuvent être utilisées partiellement ou totalement par le Prestataire, et uniquement pour le travail défini au-préalable par le Client. Les heures potentiellement inutilisées par le Prestataire ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un quelconque remboursement ou transfert pour une nouvelle commande, elles doivent être utilisées par le Client seulement pour sa Commande initiale, demandes de modifications incluses jusqu’à la remise définitive de sa Commande. Toute heure supplémentaire nécessaire sera communiquée au Client, et devra être intégralement réglée avant l’exécution de l’heure de travail, par le Prestataire, dédiée au travail commandé par le Client. Le Client peut demander par écrit à tout moment le décompte des heures et l’état d’avancement du travail au Prestataire ainsi que la date estimée de la livraison de sa Commande.

 

Certaines Commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 14 (quatorze) jours après leur établissement.

 

Les Précommandes effectuées directement sur le site https://www.leandrodecarvalho.net ne comprennent pas les frais de transport, de livraison ou/et d’autres frais qui pourraient découler de ladite Précommande, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site. Ces frais seront calculés et facturés au Client avant l’exécution de la Prestation Précommandée. Le refus du règlement de ces frais inhérents à la Précommande pourra faire l’objet de l’annulation de ladite Commande et du remboursement intégral des sommes versées par le Client, comme prévu à l’article 8.3 dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

2.2 Particularités

 

Certaines Commandes peuvent également faire l’objet d’un « Avantage », « Privilège » ou « Remise » par le biais de la détention d’une « Carte » (similaire, par exemple, à une carte de visite rectangulaire et rigide) dont les conditions seront communiquées par mail ou via le site : https://www.leandrodecarvalho.net à l’Utilisateur de ladite Carte, et applicable à toute personne détentrice de la « Carte » de Leandro De Carvalho, ou « Carte Privilège », ou « Carte Cadeau », obtenue par voie directe par le Prestataire ou Commandée via le site du Prestataire. Cette Carte devra être restituée par le Client ou le Bénéficiaire avant l’exécution du Service Commandé ou Précommandé au Prestataire grâce aux avantages de cette Carte. En l’absence de communication par le Prestataire, la « Carte » reste sans avantages ou privilèges quelconques. La « Carte » de Leandro De Carvalho ne peut être considérée en aucun cas comme un moyen de paiement pour la Commande de ses Services. La Carte peut être utilisée en Bon Cadeau pour le compte d’un tiers, mais elle doit être, au préalable, issue d’une Commande de « Bon Cadeau » effectuée et dûment réglée par le Client, et validée par le Prestataire. Auquel cas, elle pourra être donnée par le Bénéficiaire au Prestataire, obligatoirement accompagné du numéro de Bon de Commande qui prouve la validité de la Carte et permet d’obtenir en échange l’exécution du Service lié au numéro du Bon de Commande. Les conditions d’utilisation de la Carte pourront être modifiées à tout moment par le Prestataire et sans préavis. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser tout « Avantage », « Privilège » ou « Remise » pour le détenteur de ladite Carte qui ne l’aurait pas obtenue par voie légale, et qui ne saurait justifier avec preuves à l’appui des moyens d’obtention de ladite Carte ou qui ne saurait justifier de sa validité, notamment en fournissant un numéro de Bon de Commande valide qui lui serait rattaché. L’utilisation de la Carte se fera d’après les conditions suivantes :

  • La Carte doit être utilisée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année de son obtention (par exemple : avant le 31 décembre 2023, si elle a été obtenue durant le cours de l’année 2022) ;
  • La Carte doit être restituée à Leandro De Carvalho en bon état, non déchirée, non abîmée, et pouvant être réutilisable ;
  • La Carte n’est pas nominative, en revanche, l’obtenteur ou le Client de ladite Carte est dans l’obligation de prévenir par écrit, par mail ou courrier, le Prestataire de l’identité de la personne à qui ladite Carte a été cédée ;
  • La Carte, si elle est utilisée en Bon Cadeau, doit être obligatoirement associée à un numéro valide de Bon de Commande qui devra être fourni au Prestataire en même temps que la Carte. Un numéro est considéré « valide » lorsqu’il correspond à une Commande qui a été dûment réglée et dont la Prestation qui lui est associée n’a toujours pas été exécutée par le Prestataire au terme des présentes conditions. Dans ce cas, la validité du bon cadeau est de dix ans, selon le CO suisse, à l’article 129.

 

Toute personne qui ne répondrait pas à ces conditions, peut se voir refuser les Particularités que le Prestataire propose à ses Clients grâce à la détention de cette Carte. En cas de perte de la Carte, une nouvelle Carte peut être demandée par le Client au Prestataire, facturée CHF 10.- (dix Francs suisses) ou 10€ (dix Euros) TTC au titre des frais inhérents, et envoyée par courrier à l’adresse qu’il lui aura communiqué afin d’assurer sa réception.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

3.1 Prise des Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.leandrodecarvalho.net les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Service sur le site, prend contact via le formulaire de contact, par mail, courrier ou téléphone. Un devis lui est proposé et envoyé par mail ou en version papier. Le Client accepte ou non le devis en adéquation avec la prestation désirée. La signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ou une mention explicite d’acceptation du contrat, de manière électronique ou manuscrite, vaut acceptation du devis. Le Prestataire peut également inviter le Client à passer directement via le formulaire de contact du site afin d’obtenir sa validation des présentes Conditions Générales de Vente, et il sera ensuite invité à effectuer une Précommande via le site du Prestataire. Un lien personnalisé par le Prestataire pourra être envoyé au Client pour qu’il procède au paiement de l’acompte de la Commande de sa Prestation. Seule la réception du paiement par le Client de 50% (cinquante pourcent) du montant de son devis vaut acceptation et exécution de la Prestation, par le Prestataire, pour laquelle le paiement a été effectué.

Un mail est alors envoyé au Client par le Prestataire pour la confirmation de la bonne réception du paiement ainsi que pour la validation de ladite Commande.

 

 

 

3.2 Précommandes

 

Le Client a également la possibilité de précommander sa Prestation sur le site https://www.leandrodecarvalho.net.

Le Prestataire peut aussi communiquer au Client le lien ci-dessus afin de faciliter la bonne réception du paiement de l’acompte de sa Prestation, et de pouvoir notifier au Client la validation de la Précommande de ladite Prestation désirée par ce dernier. Le Client peut à l’aide d’un bouton PayPal cliquer sur « Acheter » ou « Payer » afin de régler l’acompte de 50% (cinquante pourcent) du montant total de la Prestation choisie, et ainsi directement réserver la Prestation dont la date restera à définir avec le Prestataire.

Le Client pourra être redirigé sur un lien à la fin de son paiement qui confirmera le bon envoi de sa demande de Prestation et l’enregistrement de sa Précommande dans les fichiers internes du Prestataire.

Après la passation de la Précommande, le Prestataire enverra au Client un mail de confirmation de réception de son paiement et de validation de sa Commande.

Le Client devra régler le solde dû le jour de la prestation fixé d’un commun accord avec le Prestataire, soit en espèces, soit par virement, soit via un bulletin de versement, soit via une carte bancaire à l’aide d’un appareil spécifique prévu à cet effet, soit via un lien sécurisé qui lui permettra de régler par carte bancaire la somme restante redevable avant la finalisation et la livraison de sa Commande.

 

3.3 Validation des Commandes

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa Précommande ou Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Précommande ou Commande passée sur le site https://www.leandrodecarvalho.net constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Précommande ou Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Précommande ou Commande antérieure, ou toute Précommande ou Commande qui ne correspondrait pas aux Prestations dont il serait en mesure d’effectuer un travail de qualité répondant aux attentes du Client ou dont les apports financiers du Client seraient insuffisants pour envisager l’exécution de sa Commande.

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Précommande ou Commande d’un Client dont :

  • Le lieu d’exécution de la Prestation serait difficile d’accès ou très éloigné du siège social du Prestataire, sans proposition d’hébergement à titre gracieux ou pris en charge intégralement par le Client ;
  • Dont les frais couverts par le Client pour le déplacement ou l’hébergement du Prestataire ou/et de ses Collaborateurs seraient supérieurs au prix total de la Commande ;
  • Dont les frais seraient insuffisamment couverts par le Client ;
  • Dont les circonstances, faits portés à la connaissance du Prestataire, nuiraient d’une quelconque manière à la bonne exécution de la Commande du Client (logement insalubre, lieu inaccessible en voiture, difficulté de communiquer dans l’une des langues principales parlées par le Prestataire, comme le Français, l’Anglais, l’Espagnol ou le Portugais, autres…).

 

Tout refus de Commande dont les acomptes ont été payés par le Client au préalable lors d’une Précommande, sera communiqué au Client par l’envoi d’un mail exprimant de manière non-exhaustive et synthétique les raisons du refus d’exécution ou de l’abandon de sa Commande. Le remboursement sera alors effectif dans les plus brefs délais, comme convenu aux articles 8.2 et 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Après acceptation de la Commande du Client par le Prestataire grâce à l’envoi d’un mail de confirmation de validation de sa Commande, le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur simple demande à l’adresse électronique suivante : leandrodecarvalho.art@gmail.com.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payé en Francs suisses ou en Euros, selon le pays de résidence du Client, par voie de paiement sécurisé, dématérialisée ou matérialisée, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire ;
  • Paiement par bulletin de versement (pour tout résident Suisse) ;
  • Paiement en espèces, en Francs suisses (si le lieu de résidence du Client est en Suisse ou à l’étranger) ou en Euros (si le lieu de résidence du Client est dans l’Union européenne) ;
  • Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la Commande ou lors d’un échange par mail envoyé par art@gmail.com).

 

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

  • Intégralement le jour de la réservation de la Prestation de Service

ou

  • 50% (cinquante pourcent) du montant de la prestation à la Précommande ou Commande,
  • Le solde est dû le jour de l’exécution de la Prestation de Service (Captation, Tournage, Séance photo…).

 

Un nouvel échéancier, restant soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, peut être exceptionnellement, et selon les circonstances préalablement étudiées, mis en place par le Prestataire, sur demande du Client, et en accord avec le Prestataire. Ce nouvel échéancier devra alors être approuvé, avec signature, par le Client, et être validé, avec signature, par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mise en place d’un nouvel échéancier autre que celui convenu d’office ci-dessus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.leandrodecarvalho.net.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestaire, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour tout règlement, une facture sera délivrée au Client par mail ou courrier.

 

ARTICLE 5 – Livraison des Prestations

 

5.1 Description des Prestations

 

Les Services proposés par Leandro De Carvalho Barros sur le site https://www.leandrodecarvalho.net, sont décrits ci-après, de manière générale et non exhaustive, et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, sur ledit site du Prestataire. Sont proposés sur le site, les Services suivants au Client :

  • Les Services dits « Basiques », qui peuvent être nommés « Basic » ou « Basics » ;
  • Et les Services dits « Tout inclus » qui peuvent être nommés « All inclusive » ;
  • Tout autre service proposé sur le site.

 

5.1.a Services Basiques

 

Les Services « Basiques » ou « Basic » s’appliquent pour les Prestations de Captation, Montage vidéo et Séances photos selon les conditions suivantes :

 

TOURNAGE 4K UHD AVEC 1 CAMERA
INTEGRALITE DES RUSHS
LIVRAISON ENTRE UN DELAI DE QUARANTE-HUIT (48) HEURES ET SEPT (7) JOURS (HORS DIMANCHES ET JOURS FERIES).      

OU 

MONTAGE + MUSIQUE LIBRE DE DROITS 
+ TITRES 
+ FICHIERS SANS TITRES 
LIVRAISON ENTRE UN DELAI DE QUARANTE-HUIT (48) HEURES ET SEPT (7) JOURS (HORS DIMANCHES ET JOURS FERIES).      

 

OU

 

3 PHOTOS RETOUCHES BASIQUES / HEURE
+ INTEGRALITE DES PHOTOS PRISES DURANT LE SHOOTING PHOTO 
(ENTRE 10 ET 30 PHOTOS PAR HEURE – TRAITEMENT BASIQUE)
LIVRAISON DES FICHIERS NUMERIQUES ENTRE UN DELAI DE QUARANTE-HUIT (48) HEURES ET SEPT (7) JOURS (HORS DIMANCHES ET JOURS FERIES).           

 

5.1.b Services Tout inclus

 

Les Services « Tout inclus » ou « All inclusive » s’appliquent pour les Prestations de Captation, Montage vidéo et Séances photos selon les conditions suivantes :

 

TOURNAGE 4K UHD AVEC 1 CAMERA
+ MONTAGE + MUSIQUE LIBRE DE DROITS 
+ 1 FILM 16/9 D’1 MIN PAR HEURE DE TOURNAGE EFFECTUEE
+ 2 TEASERS 9/16 DE 15″ + TITRES 
+ FICHIER SANS TITRES 
+ INTEGRALITE DES RUSHS
LIVRAISON ENTRE UN DELAI DE QUARANTE-HUIT (48) HEURES ET SEPT (7) JOURS (HORS DIMANCHES ET JOURS FERIES).      

 

OU

 

5 PHOTOS RETOUCHEES BASIQUES / HEURE
+ 1 RETOUCHE ARTISTIQUE / HEURE
+ INTEGRALITE DES PHOTOS PRISES DURANT LE SHOOTING PHOTO 
(ENTRE 20 ET 45 PHOTOS PAR HEURE 
– TRAITEMENT BASIQUE)
LIVRAISON DES FICHIERS NUMERIQUES ENTRE UN DELAI DE QUARANTE-HUIT (48) HEURES ET SEPT (7) JOURS (HORS DIMANCHES ET JOURS FERIES).           

 

Pour les Services « All inclusive », le temps d’exécution de la Prestation se déroule selon les modalités suivantes : une heure de tournage équivaut à une heure de montage et à une minute de film livré au Client. Les prix, conditions et détails des Services affichés sur le site font foi au moment de la Commande. Toute modification ou demande supplémentaire d’heures de travail ou de minutes au montage final seront facturées en sus au Client selon les tarifs en vigueur sur le site.

 

5.2 Procédure avant l’exécution de la Prestation

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Après que le Client a accepté le devis et procédé au paiement de 50% (cinquante pourcent) du montant du devis à Leandro De Carvalho Barros,


Sept jours ouvrés avant le Tournage, ou la Séance photo :


Le Client communique au Prestataire en détail le déroulement de l’événement ou du projet à filmer, ou à photographier, afin de prévoir les dispositions nécessaires, et le matériel adéquat.  

 

 

 

 

 

Pour le montage vidéo :

 

Le Client communique au Prestataire le projet en détail à travailler, et envoie les fichiers à traiter au Prestataire via https://www.grosfichiers.com ou tout autre site permettant l’envoi de fichiers conséquents, de manière sécurisée.

 

Le délai de sept jours peut être exceptionnellement réduit à 24h (vingt-quatre heures), facturé en sus, selon les circonstances, la faisabilité, et l’urgence communiquées 48h (quarante-huit heures) à l’avance au Prestataire par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter l’exécution d’une Commande ou Précommande qui ne respecterait pas les délais convenus ci-dessus ou qui n’aurait pas été approuvée préalablement par le Prestataire.

 

5.3 Pendant le jour de l’exécution de la Prestation


Le jour de l’événement, au début ou à la fin de la Prestation, le Client règle le solde dû et fournit au Prestataire un disque dur externe ou une clé USB afin de récupérer les images filmées durant la journée.

L’intégralité des images fixes ou en mouvement est remise au Client le jour-même ou le lendemain (si la procédure d’envoi est supérieure à quinze min), sous réserve que le Client ait fourni au préalable un support en bon état et adéquat afin de récupérer ses images, et sous réserve que l’utilisation desdites images soit destiné aux fins propres du Client, et pour l’objet dont la Commande a été effectuée. Tout autre utilisation nécessite l’autorisation écrite du Prestataire. En cas de diffusion au public, lesdites images restent soumises aux conditions de l’article 11, notamment le paragraphe 11.4, des présentes CGV.


ATTENTION : le Client doit prévoir un disque dur externe ou une clé USB compatible avec Macbook Pro d’au moins 15 Go (quinze Giga-octets). La taille exacte de Giga-octets nécessaire pour la récupération de ses images lui sera précisée par rapport à la durée de son enregistrement dans les 24h (vingt-quatre heures) au maximum, après la fin de la Prestation.

 

5.4 Après l’exécution de la Prestation


Les biens numériques (photographies, vidéos, etc.) inclus dans la Prestation Précommandée seront délivrés au Client dans un délai de 48h (quarante-huit heures) sous format numérique uniquement (.mov, .mp4, ou .jpeg ou .png, par exemple) sous réserve de la bonne validation par mail des étapes de contrôle par le Client.

 

 

 

 

5.5 Contrôle et validation des étapes du traitement d’image


Comment se déroule l’étape de contrôle et de validation par le Client ?

 

Le Prestataire, à chaque étape du processus de traitement ou à chaque intervention nécessitant l’approbation du Client, communiquera par mail au Client les divers changements apportés ou à apporter et sera dans l’attente du retour du Client sur l’avancement du projet. Le Prestataire attendra l’accord écrit du Client pour procéder à la suite des opérations de traitement ou aux changements désirés et attendus par le Client.

 

L’accord du Client sera considéré comme approuvé et valide, sans équivoque, lorsque :

  • Le Client commente et donne ses propres indications au Prestataire, par mail ou par écrit sur tout moyen de communication direct avec le Prestataire, comme par exemple, sur ses réseaux sociaux, et que le Prestataire respecte ses directives ;
  • Le Prestataire n’a reçu aucune contre-indication aux propositions qu’il a lui-même communiquées au Client, sur quelque support de communication que ce soit, et qu’il a lui-même effectuées en vue de la finalisation de sa Commande et de la livraison de ses Biens numériques.

 

Les étapes ou/et modifications qui ne nécessitent pas d’approbation seront considérées :

  • Celles qui sont en cours de création, de traitement, ou/et qui n’ont pas encore été finalisées en vue d’être portées à la connaissance du Client ;
  • Celles qui ont été préalablement instruites, autorisées, approuvées, par le Client lors d’un précédent échange et accord avec le Prestataire ;
  • Celles qui ne représentent pas le Client ou celles dont le Client n’est pas clairement identifiable.

 

Procédure en cas d’absence de réponse de la part du Client :

 

  • Sans réponse du Client dans un délai de 24h (vingt-quatre heures), les biens numériques seront considérés comme validés par ce dernier et livrés en l’état sans modifications à titre gracieux possibles.

 

5.6 Zones de déplacements pour l’exécution des Services

 

Le Prestataire se déplace dans toute l’Europe et la Suisse, selon ses disponibilités, sous les conditions décrites ci-dessous :

 

Frais de déplacement gratuits dans les zones suivantes :

  • En France: Bourgogne- Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes. 
  • En Suisse: Canton de Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg.

Au-delà : des frais supplémentaires s’appliquent en fonction de la distance kilométrique aller et retour à parcourir depuis Yverdon-les-bains sur la base de CHF 0,25.- ou 0,25€ (vingt-cinq centimes de Francs suisses ou Euros) par kilomètre à parcourir.

 

« Europe », comprend les pays de l’Union européenne, à savoir :

L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.


NOTEZ BIEN : Pour toute prestation qui nécessite une durée de tournage ou de captation sur plusieurs jours et à une distance supérieure à 100 km (cent kilomètres) d’Yverdon-les-Bains :

  • Une solution d’hébergement à titre gracieux ou bien une solution de logement à moindre coût pris en charge par le Client pour le Prestataire, et ses éventuels Collaborateurs, est indispensable ;
  • Les frais de nourriture et de boissons doivent être pris en charge par le Client, sur la base de deux repas et deux boissons par jour, pour le Prestataire et pour chaque Collaborateur du Prestataire directement lié à la bonne exécution du Service commandé par le Client.

 

Ces frais seront communiqués au Client par mail et devront être dûment réglés au Prestataire ou pour le compte du Prestataire avant tout déplacement et toute exécution de Service. Un forfait d’un certain montant pourra être communiqué au Client afin de couvrir les frais de manière globale, et un remboursement lui sera effectué après déduction des frais réels, factures à l’appui, sous un délai de 48h (quarante-huit heures) maximum. En cas d’insuffisance des frais couverts, le Client devra régler l’avance des frais effectuée par le Prestataire sous le même délai indiqué ci-dessus. Ces frais pourront également être réglés directement par le Client aux Fournisseurs desdits Services, sans passer par le Prestataire. Auquel cas, il est de l’entière responsabilité du Client de s’acquitter des sommes à régler aux Fournisseurs pour lesdits Services, au titre des frais inhérents aux conditions énumérées ci-dessus.

 

5.7 Envoi, conservation et suppression des fichiers

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai compris entre 48h (quarante-huit heures) et 7 (sept) jours ouvrés à compter de la dernière validation, soit la validation à la date la plus récente, et vérification de la Commande du Client, comme convenu à l’article 5.5 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa Commande sur le site https://www.leandrodecarvalho.net.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

 

La conservation des images est effective durant huit (8) jours après la prestation terminée, soit 192h (cent quatre-vingt-douze heures) consécutives. Au-delà, tous les fichiers numériques sont supprimés (exceptées les images artistiques, fixes ou en mouvement, dont l’auteur se réserve le droit de ne pas détruire à des fins promotionnelles de son travail ou d’information à la clientèle). En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte que le travail fourni sur Commande par Leandro De Carvalho Barros puisse être exploité et diffusé sur le site https://www.leandrodecarvalho.net, ou sur tout autre support et lieu, dans le monde entier, à des fins de promotion et d’information à la clientèle, et ce sans aucun changement significatif (excepté traitement de la luminosité, tons, contrastes, et tout autre modification, suppression de couleur ou d’élément qui ne serait pas clairement identifiable) supplémentaire apporté au résultat validé par le Client et sans aucune compensation financière de quelque nature que ce soit, des deux parties.


La prestation est considérée comme terminée après l’envoi par mail des Biens numériques au Client par le Prestataire, comme convenu à l’article 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente, ou à l’envoi par le Prestataire des images au Client sur clé USB ou disque dur externe dont un mail viendra confirmer la bonne remise de ses Biens numériques.

 

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au Prestataire, sur demande, et si besoin, sans aucune compensation financière, les images artistiques fixes ou en mouvement, conservées par ses soins à des fins d’archivage, de promotion ou d’information du travail du Prestataire.

 

 

 

5.8 Offres d’abonnement

 

Le Client peut souscrire à une offre d’abonnement photo ou/et vidéo aux conditions décrites ci-dessous :

  • Abonnement « Basic » ou « Basique » ;
  • Abonnement « All inclusive » ou « Tout inclus » ;
  • Tout abonnement convenu avec le Prestataire lors d’un devis spécifique.

 

L’offre dite « basique » comprend pendant douze mois (12) calendaires, à compter de la date de la souscription, des prestations photographiques ou audiovisuelles, telles que créations d’images fixes ou en mouvement, selon la demande du Client, dans la limite de cinq heures (5) travaillées par mois, pour chaque activité (photographie ou vidéo), soit un total de soixante heures (60) travaillées par activité ou cent-vingt heures (120) travaillées pour la photographie et la réalisation de vidéos dites « basiques ». Ces cinq heures, ou dix heures (10) lorsque le Client demande une offre « basique » photo et vidéo, incluent tout service de traitement d’image, toute séance de captation et tout service effectué pour le compte du Client à sa demande.

Le nombre total d’heures compris dans ladite offre peut être utilisé en partie ou en totalité avant la date d’échéance de l’abonnement, sous réserve du règlement d’au moins cinquante pourcent (50%) du prix total de l’abonnement souscrit, et sous réserve de solvabilité et garanties fournies par le Client pour le règlement du solde restant. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la totalité des Services tant que le règlement intégral n’est pas effectué. La livraison des Prestations de ladite offre reste soumise aux conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment au paragraphe 5.5 concernant le contrôle et la validation des étapes du traitement d’image par le Client.

L’offre dite « basique » comprend uniquement les traitements et services dits simples d’exécution et non complexes, ne nécessitant pas des moyens techniques qui se révèlent être difficiles, onéreux et chronophages. Toute demande nécessitant des moyens techniques élaborés pourra être facturée en sus au Client, et les frais inhérents à sa demande resteront exclusivement à sa charge, avant toute exécution de Prestation. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à un Service dont les frais n’auraient pas été, au préalable, dûment réglés par le Client avant l’exécution de sa Commande.

 

L’offre dite « all inclusive » comprend pendant douze mois (12) calendaires, à compter de la date de la souscription,  des prestations photographiques ou audiovisuelles, telles que créations d’images fixes ou en mouvement, selon la demande du Client, dans la limite de dix heures (10) travaillées par mois, pour chaque activité (photographie ou vidéo), soit un total de cent-vingt heures (120) travaillées par activité ou deux-cent quarante heures (240) travaillées pour la photographie et la réalisation de vidéos dites « all inclusive ». Ces dix heures, ou vingt heures (20) lorsque le Client demande une offre « all inclusive » photo et vidéo, incluent tout service de traitement d’image, toute séance de captation et tout service effectué pour le compte du Client à sa demande. Le nombre total d’heures compris dans ladite offre peut être utilisé en partie ou en totalité avant la date d’échéance de l’abonnement, sous réserve du règlement d’au moins cinquante pourcent (50%) du prix total de l’abonnement souscrit, et sous réserve de solvabilité et garanties fournies par le Client pour le règlement du solde restant. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la totalité des Services tant que le règlement intégral n’est pas effectué. La livraison des Prestations de ladite offre reste soumise aux conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment au paragraphe 5.5 concernant le contrôle et la validation des étapes du traitement d’image par le Client.

L’offre dite « all inclusive » comprend uniquement les traitements et services dits simples d’exécution et non complexes, ne nécessitant pas des moyens techniques qui se révèlent être difficiles, onéreux et chronophages. Toute demande nécessitant des moyens techniques élaborés pourra être facturée en sus au Client, et les frais inhérents à sa demande resteront exclusivement à sa charge, avant toute exécution de Prestation. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à un Service dont les frais n’auraient pas été, au préalable, dûment réglés par le Client avant l’exécution de sa Commande.

 

5.9 Limites des Services

 

Toute offre proposée par le Prestataire autre que celles figurant sur les présentes Conditions Générales de Vente sera limitée en nombre et en heures selon les modalités prévues au paragraphe 5.8 ci-dessus. Toute heure travaillée ou Service dépassant les limites fixées au paragraphe 5.8 pourra être facturé au Client CHF 200.- (deux cents francs suisses) ou 200€ (deux cents euros). Le Prestataire reste libre de modifier, sans préavis, les conditions et la tarification de ses abonnements et de ses Services à tout moment. Les offres exceptionnelles proposées dans un temps délimité par le Prestataire au Client sont limitées selon les modalités de l’article 5.8 et sont non remboursables, non cumulables, non reconductibles et non transférables.

 

Une heure de Prestation équivaut à soixante minutes de présence du Prestataire parmi lesquelles sont inclus : le temps de préparation, d’organisation, de captation, de traitement et de sauvegarde des images fixes ou en mouvement à enregistrer pour le compte du Client. Le Prestataire n’est pas tenu d’enregistrer en continu ou d’effectuer un montage en continu durant soixante minutes non-stop, sauf mention expresse lors de la Commande, et sous réserve et acceptation du règlement des frais en sus estimés par le Prestataire, avant toute exécution de Prestation, incluant le temps d’organisation, de préparation, de traitement et de sauvegarde desdites images.

 

ARTICLE 6 – Retours et Réclamations

 

La livraison des Biens numériques (fichiers numériques) tient compte du contrôle, des retours et de la validation par le Client de la bonne exécution de sa Commande en conformité à ses demandes. Chaque retour du Client peut allonger le délai de fourniture de 24h (vingt-quatre heures) à 48h (quarante-huit heures) selon les ajustements, modifications à traiter. Si le délai de livraison devait être estimé à plus de soixante-douze heures, cela ne donnerait en aucun cas le droit à une remise de quelque nature que ce soit, ou à une Prestation de compensation, et le Client en serait immédiatement informé. A chaque retour du Client, de manière facultative, une nouvelle date indicative de fourniture pourra lui être communiquée par mail. Tout abus qui exigerait des heures supplémentaires non comprises et non facturées dans la prestation Précommandée par le Client pourra être facturé en sus par le Prestataire au tarif horaire indiqué sur le site https://www.leandrodecarvalho.net. Sera considéré comme abus, tout changement supplémentaire exigé après 5 (cinq) interventions du Prestataire. Auquel cas, le Client en sera informé par mail afin de décider librement des suites à donner à la fourniture de la Prestation.

 

6.1 Retard de livraison

 

Si les Biens numériques des Services commandés n’ont pas été livrés dans un délai de neuf (9) jours ouvrés après la dernière validation connue du Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30 (trente) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Auquel cas, les Biens numériques des Services commandés validés préalablement par le Client devront demeurer exclusivement dans son cercle privé ou familial. Aucune diffusion publique, notamment sur les réseaux sociaux ou tout autre lieu recevant du public, autre que les propres locaux du Client, n’est autorisée, sauf autorisation expresse du Prestataire. Aucune utilisation dans le but d’obtenir un échange pécunier direct ou indirect n’est autorisée, et le Client ne pourra prétendre à l’obtention de l’intégralité des images fixes ou en mouvement réalisées par le Prestataire durant l’exécution de sa Prestation.

 

6.2 Modification de la Commande

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

En cas de demande supplémentaire de modification des Biens numériques des Services commandés par le Client, après les cinq modifications autorisées par le Prestataire dans les présentes Conditions Générales des Vente, les coûts y étant liés feront également l’objet d’une facturation complémentaire, au tarif indiqué sur le site du Prestataire.

 

La fourniture des Services (tels que la prise de vues d’images fixes ou en mouvement) pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 48h (quarante-huit heures) aux frais exclusifs de ce dernier.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d’un délai de 24h (vingt-quatre heures) à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par l’envoi d’un mail à Leandrodecarvalho.art@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

7.1 Délai de rétractation

 

Lorsque la Prestation de service n’a pas été effectuée, le Client peut jusqu’à 30 (trente) jours faire valoir son droit de rétractation par courrier avec lettre recommandée à l’adresse communiquée à l’article 10.3 des présentes CGV et exiger le remboursement de son acompte de 50% (cinquante pourcent) du montant de la Prestation. Si la demande de rétractation intervient après le délai de rétractation de 30 (trente) jours, cachet de la poste faisant foi, le Client ne pourra prétendre à aucune forme de remboursement de son acompte.

 

7.2 Non-respect des termes du contrat ou du Prestataire

 

Le Prestataire pourra, en cas de non-respect ou manquement grave des termes du contrat, exiger au Client des frais de dédommagement de 10% (dix pourcent) du montant de la Commande, ainsi qu’un montant forfaitaire de CHF 100.- (cent Francs suisses) ou 100€ (cent Euros) au titre des frais de traitement et de Service, ou/et mettre un terme à l’exécution du contrat immédiatement et sans préavis si un ou plusieurs faits ci-dessous sont constatés. Toute heure de Prestation effectuée par le Prestataire au titre de la Commande du Client reste due, comme convenu à l’article 8.2 des présentes CGV. Le Prestataire préviendra immédiatement et sans délai le Client de la rupture de leurs rapports et de la nature qui justifie la non-exécution de leur collaboration. Si un acompte a été réglé par le Client, le Prestataire procédera alors au remboursement intégral des sommes versées par le Client et à la suppression des images fournies par le Client ou créées par ses soins dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Sont considérés comme manquements graves les faits suivants :

  • Propos injurieux, diffamatoires, calomnieux, ou, de toute autre manière, attentatoires à l’honneur ou à la réputation de Leandro De Carvalho Barros ;
  • Utilisation sans permission ou/et détérioration, vol, du matériel professionnel utilisé par le Prestataire ou l’un de ses Collaborateurs ;
  • Rapports physiques violents, menaces, consommation de stupéfiants, mise en danger de la vie d’autrui, de sa propre vie ou de la vie du Prestataire ou de l’un de ses Collaborateurs ;
  • Défaut de paiement dans les 30 (trente) jours calendaires suivant l’exécution de la Prestation.

 

7.3 Modification des termes du contrat

 

Lorsque la Prestation de service a été effectuée partiellement (c’est-à-dire, par exemple, lorsque l’enregistrement des images fixes ou en mouvement a eu lieu) par le Prestataire d’après un Service « Tout compris », et que le Client ne souhaite plus poursuivre les rapports contractuels qui le lient au Prestataire (notamment, par exemple, concernant le traitement des images, le montage ou les retouches) après le délai de rétractation à l’article 7.1 des présentes CGV, le Client ne peut prétendre à un tarif remisé, à une Prestation compensatoire ou à un quelconque remboursement de la Prestation de service réalisée partiellement par le Prestataire ou l’un de ses Collaborateurs. Dans ce cas précis, des frais de dédommagements de 10% (dix pourcent) du montant total du Service Commandé pourront être exigés au Client pour non-respect des termes du contrat initial.

 

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

 

8.1 Garanties de résultat

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Le Service est conforme au contrat :

« 1° – s’il correspond à la description donnée par le Prestataire et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur avant la signature du contrat ;

2° – ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité dans les délais stipulés à l’article 6.2 des présentes CGV.

 

8.2 Garantie « Satisfait ou remboursé » – Conditions de remboursement

 

Le Client bénéficie d’une garantie « Satisfait ou remboursé » aux conditions présentes et définies ci-dessous :

 

Le Prestataire procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client sur simple requête de remboursement par le Client, dans les délais stipulés à l’article 6.2 des présentes CGV, dont la demande sera justifiée, preuve à l’appui, par l’un des manquements ou faits suivants :

  • Non-respect des Garanties de résultat, telles que convenues au paragraphe 8.1 ci-dessus ;
  • Insatisfaction du résultat final fourni par le Prestataire, et ce malgré les cinq modifications possibles effectuées d’après les demandes du Client.

 

Dans ces cas précis, le Client reconnaît ne pas apprécier la qualité du rendu fourni par le Prestataire (et ce malgré les différentes modifications ou corrections apportées par le Prestataire), et s’engage à ne pas conserver dans ses archives, pour son compte ou le compte d’autrui, les images ou tout autre élément qui a été fourni au Client durant l’exécution de la Prestation. Le Client s’engage également à ne pas nuire à la réputation du Prestataire et à respecter son devoir de confidentialité, tel que défini à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Si le Client ne respecte pas l’une des clauses ci-présentes, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ;

  • Le Prestataire remboursera, ou rectifiera, ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par le même moyen de paiement que celui effectué par le Client, par virement ou chèque bancaire, dans les 30 (trente) jours suivant la demande de remboursement ;
  • Le remboursement intégral des sommes versées par le Client ne pourra être exigé par le Client si ce dernier invoque un quelconque motif relatif à sa propre perception, image, ou un motif indépendant de la qualité du travail fourni par le Prestataire ;
  • Si l’annulation de la Prestation est exigée par le Client, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre qu’au remboursement des heures de travail qui auront été préalablement facturées et qui n’ont pas encore été effectuées par le Prestataire au moment de la demande de l’annulation ou de la rétractation. Toute heure effectuée par le Prestataire au titre de la Commande du Client est due au tarif en vigueur sur le site : https://www.leandrodecarvalho.net. Dans ce cas précis, l’exploitation des images fournies reste autorisée uniquement dans le cercle privé ou familial. L’exploitation des images sera alors interdite pour tout autre utilisation, sauf autorisation expresse du Prestataire.

 

Dans tous les cas, si le remboursement total ou partiel est effectif, aucune exploitation du travail fourni par le Prestataire n’est autorisée au Client à des fins d’exploitations commerciales, pécuniaires, promotionnelles ou de partage, dans la sphère publique ou privée, sans le consentement explicite et écrit du Prestataire. Le Client, sauf autorisation expresse, devra supprimer toute image fixe ou en mouvement en sa possession, créée et fournie par le Prestataire. Si le Client ne procède pas à la suppression des images, fixes ou en mouvement, ou s’il exploite ou diffuse, même dans un cercle privé, ces dernières malgré l’interdiction d’utilisation par le Prestataire, il s’expose à des poursuites judiciaires et à des dommages et intérêts pour les préjudices causés au Prestataire. En cas de remboursement total au Client, le Prestataire supprimera en sa possession toute image, et tout élément identifiant le Client, créés durant la Prestation, et aura interdiction formelle d’exploiter le rendu du travail effectué en l’état avec le Client ayant demandé le remboursement intégral de la Prestation. Le Prestataire pourra, cependant, que le remboursement soit total ou partiel, conserver à titre gracieux dans ses archives, utiliser, modifier, publier, à ses propres fins, toute image fixe ou en mouvement enregistrée qui exclut ou/et qui n’identifie pas clairement le Client.

 

8.3 Responsabilités

 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable en cas de refus de règlement de la part du Client des frais inhérents à l’exécution d’une Commande. Le refus du règlement des frais inhérents à la Commande pourra faire l’objet de l’annulation de ladite Commande, avant toute exécution, et du remboursement intégral des sommes versées par le Client. Il est de l’entière responsabilité du Client d’assumer les frais qui incombent la bonne exécution de sa Commande.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par le droit suisse.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.leandrodecarvalho.net du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

8.4 Perturbations ou incapacité d’exécution de la Prestation

 

Le Prestataire ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable des intempéries, conditions météorologiques difficiles, ou tout autre événement imprévisible et hors de contrôle du Prestataire rendant compliquée la bonne exécution du Service commandé, et par conséquent, pouvant avoir un impact plus ou moins important sur le résultat attendu par le Client.

Le Prestataire prendra en compte les circonstances de l’événement et s’il estime nécessaire et indispensable d’effectuer de nouvelles images pour la bonne exécution du contrat (si par exemple aucune image n’a pu être capturée, ou si les images sont à l’unanimité inexploitables pour l’objet de la Commande…), il fixera une nouvelle date avec le Client et exécutera la nouvelle Prestation sans facturation supplémentaire, aux conditions et délais qu’il aura déterminés en accord avec le Client, toujours dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client accepte d’effectuer la Prestation quelque soient les conditions météorologiques, événements imprévisibles ou/et hors de contrôle du Prestataire, et s’engage à ne demander aucune forme de dédommagement au Prestataire si les deux Parties sont aptes à poursuivre le Service commandé le jour de la Prestation, et si le résultat final fourni est conforme à la qualité connue, régulière et attendue du Prestataire.

 

8.5 Cas de force majeure

 

Si le Prestataire, pour des raisons personnelles ou des cas de force majeure, est amené à devoir annuler la Prestation de son propre chef, il remboursera intégralement le Client ou bien, avec son accord, il lui trouvera un Prestataire remplaçant qui effectuera la Prestation aux mêmes conditions et termes convenus avec le Prestataire initial. Le Client aura alors la possibilité soit de recevoir le remboursement intégral des sommes versées au Prestataire initial, soit de le laisser effectuer un transfert de Commande au Prestataire remplaçant, figurant dans la liste de ses Collaborateurs ou Partenaires commerciaux dont la sélection lui incombera intégralement. Auquel cas, le Prestataire initial se chargera également du transfert de l’acompte de 50% (cinquante pourcent) du montant de la Commande au nouveau Prestataire remplaçant et ce dernier communiquera le solde restant dû pour son propre compte au Client. Un nouveau contrat sera alors établi entre le Client et le nouveau Prestataire remplaçant et le Prestataire initial ne sera plus tenu responsable de l’exécution de ladite Commande.

 

ARTICLE 9 – Accord de Confidentialité

 

9.1 Définition et objet

 

Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information, élément ou donnée, relatif aux activités des Parties, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de nature technique, commerciale, économique, financière, stratégique et/ou organisationnelle, y compris tout procédé, spécification, recette, prototype, savoir-faire, plan, dessin, schéma, donnée informative, archive, œuvre, création, protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle, exprimé à l’écrit, à l’oral ou sur support électronique, transmis par l’une des Parties, dès lors que ces informations, éléments ou données seraient indiqués comme confidentiels ou que, à raison de leur nature ou de leur manière dont ils ont été révélés, la Partie qui en a connaissance devrait raisonnablement les tenir pour confidentiels.

 

La Partie qui transmet une Information Confidentielle est désignée comme la « Partie Émettrice » et celle qui reçoit une Information Confidentielle est désignée comme la « Partie Réceptrice ».

 

Le présent accord a pour objet de définir les règles de transmission, d’utilisation et de protection des Informations Confidentielles entre les Parties.

 

9.2 Obligations

 

Le Client accepte et reconnait que toute information ou communication échangée et divulguée par le Prestataire est de nature strictement Confidentielle. Le Client et le Prestataire acceptent d’un commun accord la présente Clause de Confidentialité, et à ce titre, s’engagent à :

  • Ne pas divulguer d’information Confidentielle aux tiers ;
  • À ne pas utiliser les informations Confidentielles en dehors de la relation contractuelle des Parties et à limiter cette utilisation aux besoins de leur collaboration ;
  • À prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des Informations Confidentielles, en y apportant le même degré et soin que pour ses propres informations sensibles ;
  • À ne pas copier ou reproduire, ou autoriser la copie ou la reproduction des Informations Confidentielles, sur quelque support que ce soit, sauf autorisation écrite préalable de la partie Émettrice.

 

9.3 Exceptions

 

Les restrictions stipulées par le présent accord de Confidentialité ne s’appliquent pas aux informations, éléments ou données :

  • Dont la Partie Réceptrice est en mesure de démontrer qu’elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites et sans faute de sa part ;
  • Tombées dans le domaine public ou connues du public, sans violation du présent accord ;
  • Divulguées par un Tiers habilité, en l’absence de faute ou violation d’un devoir de confidentialité ;
  • Dont la divulgation a fait l’objet d’une autorisation écrite préalable par la Partie Émettrice ;
  • Dont la divulgation a eu lieu à la suite d’une décision de l’autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas, la Partie Émettrice s’efforcera de préserver la confidentialité de l’information en portant à la connaissance des autorités l’existence de l’accord, notifiera à la Partie Émettrice l’existence de la procédure, et la tiendra informée de son évolution.

 

La divulgation d’une partie ou d’un élément isolé d’une Information Confidentielle, tombant dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, sera sans effet sur l’Information Confidentielle dans son entièreté, qui continuera de bénéficier de la protection du présent accord.

 

 

9.4 Durée de l’accord de Confidentialité

 

Le présent accord entre en vigueur à la date d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et ce pour une durée de 15 (quinze) ans. Il prendra son terme à l’échéance susvisée, sans préavis ni reconduction tacite.

 

9.5 Propriété des Informations

 

Les Informations Confidentielles, les supports, matériels ou immatériels, utilisés pour leur transmission, ainsi que leurs copies ou reproductions, demeurent la propriété exclusive de la Partie Émettrice.

 

La transmission d’une Information Confidentielle ne pourra en aucun cas être interprétée comme une quelconque licence, cession ou transfert de droit de propriété intellectuelle, de brevet, marque, droit d’auteur, dessin ou modèle, secret industriel ou commercial ou savoir-faire, ni comme une renonciation de la part de la Partie Émettrice à faire protéger l’Information Confidentielle transmise par un droit de propriété intellectuelle.

 

À tout moment, pendant la durée de l’accord ou après son terme, sur simple demande de la Partie Émettrice, la Partie Réceptrice devra restituer l’ensemble des supports d’Informations Confidentielles en sa possession ou certifier de leur destruction, selon les instructions de la Partie Émettrice, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la demande.

 

 

9.6 Indemnisation

 

Le manquement total, ou partiel, de la Partie Réceptrice, à l’une quelconque des obligations prévues par le présent accord, donnera lieu au versement, à la Partie Émettrice, d’une indemnité forfaitaire de CHF 10 000.- (dix mille) Francs suisses ou 10 000€ (dix mille) Euros.

 

Le versement de cette indemnité ne privera pas la Partie Émettrice du droit de demander en justice des dommages et intérêts en réparation de l’intégralité de son préjudice.

 

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de Services.

 

10.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.leandrodecarvalho.net sont les suivantes :

 

 

Commande de Prestations

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Newsletter

Lors de la souscription par le Client ou Utilisateur à la Newsletter :

Adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.leandrodecarvalho.net, celui-ci peut enregistrer des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur ou bien déléguer cette fonctionnalité à des organismes tels que « PayPal ».

 

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés, ou de ses proches Collaborateurs ayant reçu l’autorisation écrite, sous quelque support que ce soit, de la part du Client ou Utilisateur, de réceptionner, traiter, utiliser ses données à caractère personnel à des fins de bonne exécution de sa Prestation de service ou Commande passée, en cours ou à venir.

 

10.3 Responsable du traitement

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire. Le Prestataire garantit la protection des données du Client ou Utilisateur en accord avec l’article 13 de la Constitution fédérale suisse. Le Client ou Utilisateur peut à tout moment demander la rectification, modification et suppression de ses données en envoyant un mail à Leandrodecarvalho.art@gmail.com ou bien par courrier à l’adresse suivante :

 

Leandro De Carvalho Barros

Route de Crevel 319

1468 Cheyres

Suisse

 

 

10.4 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

10.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 (cinq) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

10.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site https://www.leandrodecarvalho.net disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire ;
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10.3 des présentes CGV.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès du service compétent ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées à l’article 10.3), sur simple demande par courriel ou en suivant un lien de désabonnement.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://leandrodecarvalho.net est la propriété du Prestataire (Vendeur) et de ses Partenaires (Collaborateurs) et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

11.1 Contenu 100% libre de droits et licence d’exploitation

 

Toute Prestation effectuée par Leandro De Carvalho Barros qui a été sollicitée, Commandée et dûment payée par le Client reste la propriété intellectuelle de Leandro De Carvalho Barros, cependant les droits d’exploitation sont cédés intégralement au Client qui peut jouir librement de ses Biens numériques pendant une durée illimitée ou sous réserve du renouvellement de la licence d’exploitation, si la Prestation est soumise à une licence d’exploitation à durée limitée, sans avoir à demander une quelconque autorisation sur l’utilisation des Services fournis par Leandro De Carvalho Barros pour son propre compte. Tout contenu original créé par Leandro De Carvalho Barros à la demande du Client est livré et garanti 100% (cent pourcent) libre de droits pour ce dernier durant toute la durée de la Prestation pour laquelle il a effectué la Commande. Le Client possède alors un contenu original et exclusif sans problèmes de droits d’auteurs et dont il détient l’autorisation expresse de son Créateur. Ce droit est automatiquement et immédiatement révolu si la Prestation est soumise à une licence d’exploitation ou renouvellement de licence d’exploitation qui serait en défaut de paiement par le Client. Les créations artistiques de Leandro De Carvalho Barros restent la propriété intellectuelle de Leandro De Carvalho Barros, qui conserve ses droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux des œuvres artistiques de Leandro De Carvalho Barros ne sont en aucun cas transférés au Client, Utilisateur ou Bénéficiaire.

 

Toute Prestation vendue par Leandro De Carvalho au Client est considérée comme vendue avec une licence d’exploitation à durée illimitée, sauf pour les images dont il est clairement spécifié qu’elles sont sous licence d’exploitation à durée limitée. Cette durée sera indiquée sur le site https://www.leandrodecarvalho.net et communiquée au Client avant l’achat de ladite licence. Les images vendues par Leandro De Carvalho Barros sous licence peuvent être limitées en accessibilité à autrui, en nombre, en téléchargements, en temps, et en zone géographique.

 

En cas de réalisation de photographies, images fixes ou en mouvement, lors d’une Commande d’un Client ou lors d’une Séance effectuée, avec ou sans Modèle, et ce quelque soient ses conditions d’exécution, les images fixes ou en mouvement non exploitées par le Client ou le Modèle pourront être utilisées et exploitées par Leandro De Carvalho Barros à des fins commerciales dans des offres de propositions d’images « Libres de droits » exclusives pour son propre compte ou intégrées et mises à disposition sur https://Pixabay.com ou tout autre site de banque d’images à titre gracieux à disposition du public pour le compte et la promotion à travers le monde de Leandro De Carvalho Barros, sans limitation d’accessibilité, de nombre d’images, de téléchargements, de temps et de zone géographique.    

 

11.2 Cas exceptionnel concernant la musique libre de droits

 

Le Prestataire peut sélectionner et intégrer dans ses propres contenus créatifs des musiques libres de droits dont il n’est pas l’auteur. Auquel cas, les crédits des auteurs doivent obligatoirement être mentionnés dans toute diffusion et utilisation de vidéo par le Client ou Utilisateur, incluant lesdites œuvres musicales. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’éventuelle décision d’annulation de cession des droits d’exploitation de l’auteur d’une œuvre musicale, annoncée précédemment comme étant libre de droits, et dont l’auteur reste le propriétaire intellectuel de ladite œuvre.

 

11.3 Utilisation des créations de Leandro De Carvalho Barros

 

Toutes les images créées et publiées par Leandro De Carvalho Barros, sous le nom « Leandro De Carvalho » ou « Leandro De Carvalho Photography » sont à l’entière disposition des Utilisateurs du site https://www.leandrodecarvalho.net tant que la mention « Libre de droits » est explicite à côté de ladite image ou tant que ladite image est diffusée ou/et connue comme étant libre de droits. En cas de doute, l’Utilisateur peut se diriger sur le site suivant : https://pixabay.com/fr/users/leandrodecarvalho-2623015/ ou demander des renseignements à l’auteur via son adresse électronique suivante : Leandrodecarvalho.art@gmail.com.

Les images figurant sur « Pixabay », dont le site est le suivant : https://www.pixabay.com, sont 100% (cent pourcent) « libres de droits ». Cela signifie que l’Utilisateur peut utiliser, modifier, diffuser, commercialiser ces images, les monétiser sans aucune restriction ni problème de droits d’auteurs, selon les caractéristiques spécifiées sur ledit site. La mention des auteurs est indispensable de respecter afin d’éviter que ladite vidéo ou image soit bloquée ou signalée pour non-respect ou violation des droits d’auteurs. Aucune autorisation de la part de Leandro De Carvalho Barros pour l’utilisation de ses images dites « libres de droits » n’est nécessaire. Cependant, la mention du crédit de l’auteur reste obligatoire lorsque les images sont utilisées, exploitées et diffusées sur quelque support que ce soit, au public.

 

Tout autre création de Leandro De Carvalho Barros, par exemple : un dessin, croquis, texte, brouillon, ou toute forme de représentation d’un projet artistique dont il serait à l’origine reste la propriété intellectuelle de Leandro De Carvalho Barros, et son partage ne saurait être considéré comme une cession de droit d’exploitation ou d’utilisation par le Client ou l’Utilisateur. Toute utilisation ou/et exploitation reste formellement interdite, sauf autorisation expresse de l’auteur.

 

11.4 Mentions spéciales

 

Lorsque le Client utilise les images fixes ou en mouvement sans traitement de la part du Prestataire pour effectuer, par exemple, un montage vidéo par ses propres soins ou par un tiers qui ne serait pas un professionnel mandaté par le Client lui-même ou par Leandro De Carvalho Barros, il est strictement interdit d’utiliser une mention équivoque qui pourrait porter à confusion, telle que « images par Leandro De Carvalho », ou d’associer le nom de Leandro De Carvalho à un travail de traitement, retouche ou de montage qu’il n’a pas effectué, pour ne pas induire en erreur tout spectateur ou Client potentiel. Néanmoins, le Client ou Utilisateur peut utiliser la mention « Montage réalisé par X d’après des images filmées par Leandro De Carvalho ». En ce qui concerne les photographies, la mention « Photographie par Leandro De Carvalho » ne doit apparaître que sur les photographies dont lui-même appose sa signature, autrement aucune mention n’est obligatoire sur l’image elle-même, s’il est évident pour le spectateur que la photographie a été réalisée par Leandro De Carvalho. Une mention indiquant que l’image a été créée par Leandro De Carvalho doit clairement figurer quelque part à côté de la publication du Client ou Utilisateur. Pour les montages vidéo professionnels, la mention « Réalisé par Leandro De Carvalho » est obligatoire.

 

11.5 Interdiction d’utilisation

 

En cas d’utilisation d’une image libre de droits créée, fournie, par Leandro De Carvalho Barros et utilisée sans aucune ou avec très peu de modifications (qu’un modèle soit clairement identifiable ou non), à des fins d’usurpation, d’escroquerie, de contrefaçon, d’humiliation, de harcèlement, de propagande, de xénophobie, racisme, d’homophobie, ou dégradantes, d’appel à la haine, ou tout autre forme de violence et d’intolérance, Leandro De Carvalho Barros ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation inapproprié ou illégale de ses créations artistiques, et exigera à l’Utilisateur ayant enfreint ces règles d’utilisation de cesser l’exploitation de ses images à ces fins, sous peine de poursuites judiciaires pour non-respect de la propriété intellectuelle de l’auteur, et atteinte à la réputation de l’auteur.

 

Toute appropriation, privée ou publique, par l’Utilisateur et toute revendication par ce dernier de la création des images originales créées et fournies par Leandro De Carvalho constitue un délit d’usurpation, de tromperie et de contrefaçon. L’Utilisateur s’expose pour tout constat de non-respect des clauses présentes dans ces Conditions Générales de Vente à des poursuites judiciaires et à des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice causé au Prestataire. Dès lors que l’infraction est constatée par l’auteur ou que des tierces personnes portent à la connaissance de l’auteur un quelconque délit ou infraction aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur, le Client ou le Bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation des créations de Leandro De Carvalho Barros, risque la perte immédiate, avec un préavis de 48h (quarante-huit heures), de son droit d’exploitation, avec toutes les conséquences qui en découlent.

 

Si l’infraction est de nature à nuire à la réputation et au travail de Leandro De Carvalho Barros, l’Utilisateur, le Client ou le Bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation des créations de Leandro De Carvalho Barros, perd immédiatement et sans préavis son droit d’exploitation, à la date de constat de l’infraction ou du délit. L’Utilisateur, Client ou Bénéficiaire sera dans l’obligation de retirer de la diffusion au public, et de supprimer, toute image créée par Leandro De Carvalho Barros, sous peine de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 12 – Cession de droits d’image

 

12.1 Objet et définitions

 

L’Utilisateur, Client ou Collaborateur des Prestations de Leandro De Carvalho Barros ci-après désigné comme étant le « Modèle », reconnait être majeur(e), ne pas être lié(e) par un contrat d’exclusivité sur son image et avoir posé volontairement et librement pour être photographié, filmé pour les besoins de la Prestation audiovisuelle, photographique ou artistique qui les lie, par Leandro De Carvalho Barros, ci-après l’Artiste, Photographe et Réalisateur qui sera désigné simplement comme « Photographe ».

 

 

12.2 Droits cédés

 

Leandro De Carvalho Barros est le propriétaire inaliénable de toutes les photographies et images fixes ou en mouvement effectuées. Le Modèle ne peut revendiquer aucun droit d’auteur.

Le Modèle est le propriétaire inaliénable de son image ; Leandro De Carvalho Barros ne peut contester ce droit (article 28 du code pénal suisse).

 

Le Modèle, d’une part, et le Photographe, d’autre part, ont ensemble librement convenu ce qui suit :

Le Modèle autorise le Photographe à :

  • Faire usage de toutes les photographies et images fixes ou en mouvement effectuées durant la prise de vues à des fins artistiques, promotionnelles, commerciales (à condition d’avoir l’accord du Modèle ou en prenant soin de rendre le Modèle anonymisé par le biais d’une transformation, et sous réserve que les photographies ne soient pas régies par un contrat d’exclusivité aux bénéfices du Modèle) ou d’information au public ;
  • Éditer, modifier, transformer, ajouter ou supprimer des éléments (tels que : images, sons, textes…) fixes ou en mouvement qui caractérisent le Modèle ou non, ou/et émises par le Modèle ou non ;
  • Faire des montages-photographiques avec son image, intégrer des éléments extérieurs à la prise de vues, issus des archives du Photographe ou de banques de données d’images dites « libres de droits » ;
  • Reproduire son image sur quelque support que ce soit, matériel ou immatériel, connu ou/et inconnu à ce jour ;
  • Faire usage de toutes les images, fixes ou en mouvement, prises, notamment par le biais de : leur intégration éventuelle dans des bandes-annonces, démonstrations, conçues par le Photographe pour son propre compte ; leur reproduction sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en Suisse comme à l’étranger, dans le monde entier, ainsi que sur internet ;
  • Partager par écrit, par vidéo ou audio, ou par tout autre moyen de communication connu ou inconnu à ce jour, sur son site https://www.leandrodecarvalho.net et sur ses Réseaux sociaux, ainsi que tout autre support à but promotionnel ou informatif de son travail : son nom, prénom, âge, métier et fonction publique ; son image AVANT, PENDANT et APRES la séance d’enregistrement ; les retours envoyés par écrit ou par tout autre moyen de communication, lors d’échanges privés ou publiques avec ou pour le compte du Prestataire ; les retours ou « Stories » partagées sur ses propres Réseaux sociaux. Le Prestataire pourra, sur demande du Client ou Utilisateur avant toute diffusion, anonymiser son nom et prénom ainsi que son âge, métier ou fonction publique.

 

Les Parties conviennent expressément que cette autorisation n’inclut pas :

  • Une utilisation à des fins publicitaires de l’image du Modèle, qui, le cas échéant, devra donner lieu à une autorisation spécifique de sa part, excepté à des fins promotionnelles et d’information pour le compte du Photographe, ou de ses projets, programmes audiovisuels conçus pour son propre compte, notamment sur son site : https://www.leandrodecarvalho.net et l’ensemble de ses réseaux sociaux, dont Facebook, Instagram, WhatsApp, TikTok, Snapchat, Twitter, Youtube, Pixabay, etc. ;
  • Un partage des conversations privées entre les Parties qui ne concernent pas le travail même du Prestataire ou qui nuiraient à l’image des deux Parties.

 

 

12.3 Renonciation à rétribution

Le Modèle déclare avoir renoncé́ en toute connaissance de cause à toute forme de rétribution. Le Modèle ne pourra prétendre à aucune forme de rémunération du fait de l’exploitation des images fixes ou en mouvement réalisées dans le cadre du présent accord.

12.4 Durée de la cession

Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour une période de quatre-vingt-dix-neuf (99) années.

 

12.5 Garanties du Photographe

 

Le Photographe s’engage à :

  • Respecter l’intégrité et l’honneur du Modèle pendant toute la durée de la Prestation et à ne faire effectuer au Modèle que des images qu’il accepte préalablement de faire en toute connaissance de cause ;
  • Communiquer les fichiers artistiques qu’il aura sélectionnées et retenus pour le traitement et la publication au format .jpeg, .jpg, ou .mp4, .mov, issus de la séance au Modèle dans un délai compris entre quarante-huit (48) heures et sept (7) jours ouvrés à compter de l’exécution de la Prestation ou Collaboration ;
  • Remettre, sur demande, dans les 48h (quarante-huit heures) suivant la Prestation ou Collaboration, l’intégralité des images effectuées, sur présentation d’un disque dur externe ou clé USB par le Modèle ;
  • Supprimer, modifier ou anonymiser, avant toute diffusion au public, toute image fixe ou en mouvement que le Modèle jugerait inappropriée ou nuisible à sa réputation, à l’exception des « tableaux artistiques » ou « œuvres d’art » ou « chefs d’œuvres cinématographiques » qui auraient été préalablement validés par le Modèle sur croquis ou sur une présentation sur quelque support que ce soit et dont la réalisation technique a exigé des moyens financiers ou spécifiques, à la charge du Photographe, ou/et des moyens humains. Ces images-là ne pourront qu’être modifiées selon les volontés du Photographe et anonymisées selon les volontés du Modèle.

 

12.6 Obligations du Modèle

 

 

Le Modèle s’engage à :

  • Respecter la démarche artistique du Photographe, pendant toute la durée de la Prestation et après diffusion de son travail auprès du public ;
  • Ne pas porter préjudice et atteinte à l’honneur, intégrité et réputation du Photographe ;
  • Ne pas divulguer les secrets, techniques et autres éléments de fabrication du Photographe ;
  • Ne pas utiliser, modifier, révéler, diffuser au public les images fixes ou en mouvement créées par le Photographe et qui lui sont confiées avant ou après traitement, et avant ou après diffusion, sans la validation écrite par le Photographe lui-même ;
  • Mentionner le nom du Photographe à côté de chaque diffusion d’image fixe ou en mouvement au public ;
  • Veiller à ce que les conditions générales du service utilisé pour gérer son book/blog/site en ligne, le cas échéant, n’entrent à aucun moment en contradiction avec les droits du Photographe ;
  • Respecter la présente Cession de droits d’image, et à ne demander la suppression d’aucune image fixe ou en mouvement qui aurait été validée par ses soins et publiée par le Photographe d’après le présent accord.

 

Toute violation par le Modèle ou un tiers de ces conditions est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires, auxquelles des frais de dommages et intérêts pourront s’ajouter pour les préjudices causés au Photographe, ses Partenaires, Collaborateurs, ou/et à son entreprise.

 

ARTICLE 13 – Droit applicable

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse (notamment les dispositions du CO).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le for juridique est au siège statutaire de Leandro De Carvalho Barros (Tribunal de la Broye).

 

ARTICLE 14 – Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Tanya Pittet Diolo

Rte d’Yverdon 82 1470 Estavayer-le-Lac

https://search.mediation-ch.org/detail/1880

E-mail : t.pittet@fld-law.com.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


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